CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

  1. PRÉSENTATION

Kiné Form & Santé est un organisme de formation dont le siège est sis au 2, rue du Bac – 51480 Cumières. Kiné Form & Santé développe, propose et dispense des formations en présentiel.

  1. OBJET

Les présentes conditions de vente s’appliquent à l’ensemble de l’offre de formation de Kiné Form & Santé relative à des commandes passées à Kiné Form & Santé pour le compte de toute personne physique ou morale, ci-après dénommé le «Client ». Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire, et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client, ne peut prévaloir sur les présentes conditions de vente et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Les Conditions Générales de Vente s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre Kiné Form & Santé et le client. Ces conditions sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sous réserve d’informations sur le site www.formations-geoffroy.fr. Le Client reconnaît que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations suffisantes de la part de Kiné Form & Santé lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de Kiné Form & Santé à ses besoins.

  1. TYPES DE FORMATION

3.1. Descriptif

Les dispositions du présent article concernent la formation en présentiel. Elle s’adresse à des apprenants individuels, ou collectifs. Elle est réalisée en France, dans les locaux de Kiné Form & Santé ou ceux mis à disposition par SKiné Form & Santé ou par le Client. Le nombre de stagiaires par session de formation est compris entre 10 et 20.

3.2 Conditions financières

Les tarifs sont exprimés en euros. Conformément à l’article 261-4-4°-a du Code Général de Impôts, la TVA n’est pas applicable. Le règlement du prix de la formation est à effectuer lors de l’inscription. Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.

La Commande des Services sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client via un compte Paypal sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et la Société.

Pour le paiement de la Commande du ou des Service(s), le Site utilise le système de sécurisation de Paypal, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées Paypal du Client ne sont pas stockées informatiquement par la Société.

Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site et au paiement d’une Commande.

Toute formation commencée est due dans son intégralité.

3.3 Modalités d’inscription

Les demandes d’inscription sont prises en compte dans l’ordre d’arrivée des demandes. Le nombre de place par formation est limité. Pour participer à une formation, le Client doit effectuer son inscription via le formulaire d’inscription en ligne. Un accusé de réception est retourné par Kiné Form & Santé par mail accompagné : du programme de la formation, des présentes conditions générales de vente, du règlement intérieur, et de la convention ou du contrat de formation.

Pour valider son inscription, le client est tenu de retourner un exemplaire du contrat ou de la convention signée accompagné des justificatifs nécessaires et du règlement de la formation. Une convocation est envoyée au stagiaire 7 jours avant le début de la formation précisant la date, l’horaire et le lieu de la formation. Une attestation de participation sera remise au stagiaire à l’issue de la formation.

3.4 Création d’un compte personnel 

Afin d’accéder aux Services sur le Site et de passer Commande, le Client devra s’inscrire sur le Site en créant un compte personnel.
Pour ce faire le Client renseignera les champs obligatoires suivants : identifiant, mot de passe, nom, prénom, adresse, code postal, email, numéro de téléphone, profession, n° de Siret, date de naissance et année d’obtention de son diplôme.

Le Client s’engage à communiquer au Site des informations valides, sincères, complètes et à jour.

Le Client s’engage également à ne pas porter atteinte aux droits de personnes tiers et notamment à leurs données personnelles et à leur image.

Si le Client est âgé de moins de dix-huit ans, il s’engage à obtenir le consentement exprès de ses parents ou représentant légal, afin de pouvoir communiquer ses données personnelles, créer un compte personnel et utiliser le Site.

Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels.
Le Client doit informer Kine Form et Santé de toute perte de ces informations sans délai et le Site lui communiquera un lien qui lui permettra de changer son mot de passe.
Kine Form et Santé décline toute responsabilité en cas de perte ou de mauvaise utilisation de ces informations.

3.5 Prises en charge

Lorsque la formation est prise en charge par le Fonds d’Assurances Formation des Professions Libérales (FIFPL) ou tout autres organismes, il appartient au participant de faire sa demande de prise en charge avant l’action de formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.

Kiné Form et Santé ne pourra être tenu responsable dans le cas d’un refus partiel ou total de la prise en charge. En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le client, l’accord de financement doit être transmise à Kiné Form et Santé au moment de l’inscription.

Il convient aussi au client d’indiquer explicitement sur le bulletin d’inscription et/ou la convention de formation les éventuelles mentions à indiquer sur la facture : référence de dossiers ou toute mention pour que l’action de formation puisse être prise en charge.

3.6 Commandes et disponibilités

Les inscriptions aux formations sont prises par ordre chronologique, le nombre de place par stages est limité. L’inscription à un stage entraine l’acceptation par le stagiaire des règles appliquées en cas d’annulation.

Pour chaque inscription, une convention valant contrat est établie selon les textes en vigueur et systématiquement adressée au Client qui devra la retourner accompagnée de tous les documents et informations requis.

Dès la validation de l’inscription, Kiné Form et Santé adresse par voie électronique une confirmation d’inscription.

Sept jours avant la formation, Kiné Form et Santé adresse un courrier électronique de convocation au participant indiquant la date, l’heure et le lieu de la formation.

Une attestation de participation est remise au Client à l’issue la formation.

  1. ANNULATION – délais de rétractation

4.1 Délai de rétractation

A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe Kiné Form et Santé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse visée en tête du présent contrat. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée au stagiaire.

4.2 Annulation à l’initiative de Kiné Form et Santé

Kiné Form et Santé, se réserve le droit de modifier le lieu de la formation ou le déroulement et contenu de son programme, de reporter ou d’annuler la formation en particulier si le nombre de participants est jugé pédagogiquement insuffisant ou en cas de force majeure. Dans ce cas, le Client sera prévenu au plus tard 7 jours avant la date de début de la formation et les droits d’inscription reçus seront intégralement remboursés. En cas d’annulation, Kiné Form et Santé ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de l’annulation ou d’un report d’une formation. Les frais éventuels engagés par les clients liés au déplacement ou à l’hébergement ne seront pas remboursés.

4.3 Annulation à l’initiative du Client

Sauf cas de force majeure, les dates de formation en présentiel sont bloquées de façon ferme. Toute annulation par le participant doit être confirmée par téléphone et un écrit.

Montants dûs en fonction de la date d’annulation :

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :

En cas d’annulation moins de15 jours francs avant le début du stage, une indemnité sera facturé de la façon suivante

– 100 % du prix en cas d’annulation dans un délai inférieur ou égal à 7 jours francs avant le début de la formation.
– 30 % du prix en cas d’annulation dans un délai compris entre 7 et 15 jours avant le début de la formation.
– Avant ces dates, pour les personnes ayant fait leur inscription en ligne, il leur sera retenu les frais banquaires.

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle.
Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société.
L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

Le nom et la marque « Kiné Form et Santé », les logos, les dessins et modèles, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société

Pour les besoins de la formation, des supports de cours (format papier ou électronique) seront remis au stagiaire. Ce dernier reconnaît expressément que Kiné Form et Santé est seul titulaire des droits de Propriété Intellectuelle portant sur ces documents. Il est pleinement avisé que le présent contrat ne lui confère que le droit de consultation sur ces documents.

Le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de Kiné Form et Santé ou de ses ayants droit.

De même, toutes les données inclues dans ce site (textes, photographies, illustrations, bases de données, etc) sont la propriété exclusive de la société Kiné Form et Santé. Sauf autorisation expresse, la reproduction intégrale ou partielle ainsi que toute utilisation des œuvres autres la consultation individuelle et privée sont interdites.

  1. Assurance

Le client s’engage à souscrire en son nom, une assurance responsabilité civile couvant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs, indirects susceptibles d’être causés par ses agissements.

  1. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Kiné Form et Santé s’engage à informer chaque stagiaire que :

  • des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins d’amélioration de l’offre de Kiné Form et Santé et du suivi de la validation de la formation opérée conformément au Contrat,
  • conformément à la loi en vigueur, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à Kiné Form et Santé.

    Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent le stagiaire et auxquelles il aura eu accès. Kiné Form et Santé conservera, pour sa part, les données pédagogiques liées à la formation, pour une période n’excédant pas deux années, durée suffisante à l’appréciation de la formation.
  1. ANNULATION DE VOTRE COMPTE OU SUPPRESSION DE VOS DONNÉES
    Si vous souhaitez accéder aux informations que nous détenons sur votre utilisation de notre site Internet, ou que vous souhaitez clôturer votre compte, envoyez un e-mail à nathalie@kineformetsante.fr.
  2. 8. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et Kiné Form et Santé à l’occasion de l’exécution du Contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort des Tribunaux de la Marne (51) seraient compétents.

  1. 9. REGLES APPLICABLES

Le Client s’engage à se conformer aux règles édictées dans le règlement intérieur remis après inscription et disponible sur le site.